Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral
Oppositions à la délivrance d’une licence
19(1)Sur paiement d’un droit réglementaire, un individu peut former opposition à la délivrance d’une licence de mariage à la partie nommée dans l’opposition et, si l’opposition est formée devant le délivreur de licences et qu’elle est dûment signée par l’individu qui la forme ou en son nom, qu’elle indique le lieu de résidence de cet individu et énumère ses motifs d’opposition, le délivreur de licences ne peut délivrer de licence jusqu’à ce qu’il ait étudié les motifs de l’opposition et qu’il soit convaincu qu’ils ne constituent pas un empêchement à la délivrance de la licence ou jusqu’à ce que l’individu qui a formé opposition la retire.
19(2)Le délivreur de licences peut, en cas de doute, soumettre l’opposition au registraire pour recevoir son avis.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 18; 1979, ch. 39, art. 9
Oppositions à la délivrance d’une licence
19(1)Sur paiement d’un droit réglementaire, un individu peut former opposition à la délivrance d’une licence de mariage à la partie nommée dans l’opposition et, si l’opposition est formée devant le délivreur de licences et qu’elle est dûment signée par l’individu qui la forme ou en son nom, qu’elle indique le lieu de résidence de cet individu et énumère ses motifs d’opposition, le délivreur de licences ne peut délivrer de licence jusqu’à ce qu’il ait étudié les motifs de l’opposition et qu’il soit convaincu qu’ils ne constituent pas un empêchement à la délivrance de la licence ou jusqu’à ce que l’individu qui a formé opposition la retire.
19(2)Le délivreur de licences peut, en cas de doute, soumettre l’opposition au registraire pour recevoir son avis.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 18; 1979, ch. 39, art. 9